La defiscalisation du patrimoine professionnel

Mieux comprendre la défiscalisation du patrimoine professionnel

La définition du patrimoine professionnel comprend deux appréciations différentes, qu’il est important de comprendre lors de votre projet de défiscalisation. L’une concerne les biens et activités régies par le code du commerce, l’autre, plus fiscale, concerne l’exercice de l’activité professionnelle. Apprenez comment défiscaliser votre patrimoine professionnel avec Valoryss, votre spécialiste de l’information et des techniques de réduction d’impôts en France.

On parle notamment, en termes fiscaux, des « biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ». La notion d’activité professionnelle est ajoutée par l’administration fiscale, à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans la société. Cette définition est importante pour savoir si la plus valus dégagée concerne le régime des plus valus des professionnelles ou celui des plus valus particuliers. Il existe certaines mesures simples afin de protéger ce patrimoine.

Le bail commercial :

Le contrat de bail commercial vous permet en tant que professionnel de bénéficier pendant au moins 9 ans d’une protection particulière à l’égard du propriétaire des lieux que vous souhaitez louer pour l’exercice de votre activité. Vous bénéficiez ainsi, pendant une longue période, d’une adresse professionnelle/commerciale stable, chose primordiale pour votre clientèle. Vous avez la possibilité de renouveler ce bail. On appelle cela la « propriété commerciale ». En revanche, le véritable propriétaire des lieux a toujours le droit de récupérer son local à la fin du bail ou, selon les circonstances (construction, démolition, motif grave…), après 3 ans.

Le renouvellement de votre bail commercial pour la même durée est soumis à des conditions strictes de loyer, loyer souvent soumis à un plafond. A défaut, vous recevrez une indemnité en principal représentant la valeur de fond ou de votre droit de bail. Vous êtes libre, sauf clause contraire de votre bail, de quitter l’immeuble au bout de 3 ans. Vous avez la possibilité de céder votre bail à votre successeur dans votre fonds de commerce, mais aussi de céder isolément votre droit au bail, lors d’une cessation d’activité et de cession de votre bail à un professionnel exerçant une activité différente. Cette possibilité entre également en ligne de compte lors de votre passage à la retraite.

Le loyer (pouvant être réévalué périodiquement) ainsi que la répartition des charges (taxe foncière, charges de propriété…) sont librement débattus entre vous et votre bailleur. Comme les baux commerciaux sont souvent source de conflits, il est recommandé de recourir à un bail notarié (de toute façon obligatoire dans certains cas).

Rendre son bien insaisissable :

Vous pouvez, grâce à la loi du 1er Août 2003, protéger votre domicile de vos créanciers professionnels en le rendant insaisissable par une simple déclaration notariée. Depuis la loi du 4 Août 2008, cette possibilité est étendue à tous les biens immobiliers non professionnels. Attention, les dettes personnelles ne sont pas concernées par cette mesure : seules les dettes professionnelles entrent en ligne de compte.

Vous pouvez bénéficier de l’insaisissabilité si vous êtes immatriculé à une registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS) et si vous exercez une activité professionnelle agricole ou indépendante (artisan, commerçant…). L’insaisissabilité porte sur tous les biens à usage non professionnel : résidence principale, résidence secondaire… En cas immeuble partagé entre usage d’habitation et usage professionnel, seule la partie affectée à l’habitat fait l’objet de déclaration d’insaisissabilité. Cette mesure d’insaisissabilité prend fin en cas de décès, de renonciation ou de divorce ; dans le cas où le logement ne vous soit plus attribué.

La déclaration d’insaisissabilité, peu coûteuse, est établie par le notaire puis publiée au bureau des Hypothèques et mentionnée dans un registre légale à caractère professionnel, ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes qui ne sont pas obligées de s’immatriculer. Cette mesure d’insaisissabilité vous permet quand même de vendre le bien, dont le montant sera également insaisissable pendant un an pour acheter un nouveau bien immobilier non professionnel. Le nouveau bien sera lui aussi insaisissable si vous faites une déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition.

Transmission et régime matrimonial :

Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles appelées « Régime matrimonial ». Il existe trois grands types de régimes matrimoniaux : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Il est donc important de bien se renseigner avant de se marier, car selon le régime matrimonial choisi, les conséquences sur votre patrimoine professionnel seront différentes que ce soit lors d’une transmission de patrimoine ou un divorce. Vous devez donc veiller aux conséquences de votre activité sur les intérêts de votre famille, sachant que l’accord de son conjoint sera nécessaire pour effectuer certaines opérations, comme un emprunt par exemple. Si les associés d’une société sont membres d’une même famille, la transmission de l’entreprise est grandement influencée, car leurs situations personnelles (célibataires, mariés…) influent sur le mode de fonctionnement de la société. Il faut donc prévoir des clauses d’agrément spécifiques pour les cessions de parts. D’autant plus que votre régime matrimonial modifie la façon dont la banque finance votre entreprise : les garanties, investissements et la trésorerie sont affectés directement.

Dans tous les cas, un examen approfondi avec votre notaire est nécessaire. Il reste possible de changer de régime deux ans après le mariage, mais c’est une procédure longue et coûteuse, parfois soumise à la volonté d’un juge.

Constitution du patrimoine professionnel :

Le meilleur moyen de se constituer un patrimoine professionnel important reste le régime de loi LMP : loueur meublé professionnel. Il permet de générer des revenus complémentaires défiscalisés tout en constituant une société familiale qui profitera d’avantages en termes d’ ISF, d’acquisitions supplémentaires pour la retraite ou en terme de transmission de patrimoine immobilier. Une défiscalisation de forme Déficit BIC (voir le régime micro BIC) imputable sur le revenu imposable la première année d’investissement est possible sous le régime LMP, sous certaines conditions. Au niveau de la trésorerie de l’entreprise, des placements en fonds en Euros garantis au sein de contrats de capitalisation peuvent être envisagés, tout comme des fonds communs de placements défensifs.

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